Réforme de la formation 2018 (La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

Réforme de la formation 2018  (La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

Droits des salariés

-Une appli mobile pour mobiliser le CPF, s’informer sur les formations (dont le taux d’insertion, les coûts, des comparateurs), s’inscrire à celles-ci et régler les prestataires, sans intermédiation (achat autonome). Lancement prévu à l’automne 2019.

500 €/an sur le CPF avec un plafond de 5000 € (alimentation en euros et non plus en heures).

800 €/an sur le CPF pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8000 €. Idem pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT.

Montants à confirmer par décret. Crédit annuel et plafond pourront être éventuellement actualisés tous les 3 ans, sur avis de France compétences.

Pas de proratisation pour les salariés à temps partiel (mi-temps ou plus ou selon accord collectif). CDD et autres cas : au prorata temporis.

Possibilité d’alimentation plus favorable par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, sous réserve de financements spécifiques.

-Compte d’engagement citoyen : les activités bénévoles ou de volontariat permettront d’acquérir des droits comptabilisés en euros inscrits au CPF (projet : 12 €/h pour les heures déjà acquises. Plafonds : 240 h/activité au lieu de 20 h dans la limite total de 720 €). L’aide apportée par les proches aidants permettra de créditer le CEC dans des conditions fixées par accord de branche.

-Eligibilité au CPF de toutes les formations inscrites au RNCP, à l’inventaire (devenu Répertoire spécifique), ou permettant l’acquisition d’un bloc de compétences (suppression des listes) + autres actions (bilan, VAE, permis…). Le permis Poids lourd (C, CE, D) devient éligible.

-L’autorisation d’absence de l’employeur est requise dans tous les cas (y compris pour une VAE ou CléA) quand l’action se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.

Abondement de l’employeur : les abondements sont désormais à verser à la Caisse des dépôts. Par accord d’entreprise, l’employeur peut s’engager à abonder certaines actions. L’accord pourra alors prévoir le paiement des actions par  l’entreprise et un remboursement par la CDC du montant CPF mobilisé.

-Autres abondements : Unédic et collectivités territoriales pourront désormais faire des abondements, d’autres acteurs peuvent également.

Projets de transition professionnelle (ex CIF) : à défaut de CPF suffisant, les projets de transition professionnelle (changement de métier ou de profession) peuvent être financés par abondement du CPF par une commission paritaire interpro. régionale : la CPIR (les Fongecif assurent cette mission jusqu’au 31/12/19). Ils doivent être validés par celle-ci, au vu d’un positionnement préalable pour adapter la durée du parcours. Un accompagnement CEP peut aussi être réalisé.

Les salariés peuvent bénéficier d’un congé rémunéré pour réaliser leur projet de formation. Mêmes conditions d’ancienneté que le CIF (à confirmer par décret) ; mais sans ancienneté requise en cas d’inaptitude avéré ou de réemploi après un licenciement économique ou pour inaptitude (sans bénéfice d’une formation après ce dernier). La CPIR remboursera à l’employeur le salaire maintenu aux salariés bénéficiaires (ou assurera à partir de 2020 le paiement direct pour les PME < 50 salariés : décret à paraître).

France compétences émettra des recommandations sur l’harmonisation des règles de prise en charge par les CPIR.

Suppression du congé de bilan (intégré au CPF), du congé examen et du congé d’enseignement et de recherche.

Entretien professionnel : la pénalité due par l’employeur au titre de l’abondement correctif ne sera due que si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens (tous les 2 ans) et d’une formation non obligatoire. La règle des 2 critères sur 3 à remplir est supprimée. La pénalité sera plafonnée à 6 fois le montant annuel de l’alimentation du compte.

Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, pourra prévoir des modalités d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 6 ans, une autre périodicité d’entretien ou, des critères d’abondement plus favorables aux salariés.

Lors de leurs entretiens, les salariés devront être informés de la possibilité de recourir au CEP, d’activer leur CPF et de bénéficier d’abondements par l’employeur.

L’évolution professionnelle sera intégrée dans le champ de la base de données économique et sociale (BDES) des entreprises. L’employeur devra transmettre au CSE les informations sur la mise en œuvre des entretiens pro et de l’état des lieux récapitulatif prévu tous les 6 ans.

Le droit à un CEP gratuit et mis en œuvre dans le cadre du SPRO, avec un financement dédié par France compétences. Un appel d’offres sera lancé pour sélectionner un opérateur pour le CEP des salariés, dans chaque région sur la base d’un nouveau cahier des charges (sélection par France compétences). Parallèlement les opérateurs du SPE restent CEP (Pôle emploi, mission locale, Cap emploi et APEC). Les Opacif (Fongecif,…) assureront le CEP jusqu’au 31/12/19.

Les bénéficiaires devront être accompagnés dans la formalisation et la mise en œuvre de leur projet.

VAE : réécriture des dispositions légales du congé VAE pour un droit à autorisation d’absence de 24 h maximum par session d’évaluation (voire plus si un accord collectif le prévoit pour certains salariés), avec maintien de la rémunération par l’employeur, quel que soit le dispositif de financement mobilisé. Possibilité de remboursement limitée aux VAE intégrées à un CPF de transition. Pour toutes VAE, les demandes de recevabilité faites auprès des certificateurs seront considérées comme acceptées à défaut de réponse dans un délai de 2 mois.

A titre expérimental jusque fin 2021, un ou plusieurs blocs de compétences pourra faire l’objet d’une VAE, le cas échéant au titre du positionnement préalable à un projet de transition professionnelle (arrêté à paraître).

Les travailleurs solidaires accueillies et accompagnées par les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (ex Emmaüs) pourront, au terme d’au moins 12 mois de présence engager une VAE.

Les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion formalisé avec un conseiller CEP et validé par la commission paritaire régionale (CPRI) avant leur démission, pourront bénéficier de l’ARE, sous conditions (plus d’infos).

Des attestations de compétences pourront être délivrées aux jeunes ou adultes handicapés poursuivant une formation technologique ou professionnelle et n’ayant pas, en raison de leur handicap, la possibilité d’obtenir le diplôme ou titre délivré par État.

Droits des demandeurs d’emploi : plus d’autonomie avec la suppression du refus de formation comme un motif de radiation. Mais en cas d’accord du bénéficiaire, l’absence ou l’abandon d’une action prescrite deviendra un motif.

Le CPF sera systématiquement débité, après information, pour les actions collectives financées par la Région, Pôle emploi ou l’Agefiph.

Pour l’achat “autonome” d’une formation, la Caisse des dépôts assurera le financement des heures CPF, si besoin complété par une aide individuelle (AIF ou Région).

POE : elle restera financée par Pôle emploi, avec le cas échéant une contribution de l’opérateur de compétences. Ce dernier finance les POE collectives ; Pôle emploi et l’Etat peuvent participer à ce financement.

Mobilité des agents publics : maintien des droits à l’avancement dans la limite de 5 ans au cours de la carrière pour les agents en disponibilité (période fractionnée ou non) pour exercer une activité professionnelle et possibilité de prendre en compte cette activité pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.

Source: Agence Régionale pour l’Orientation, la Formation et l’Emploi Nouvelle Aquitaine
https://www.cap-metiers.pro/Actualités

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