Compte personnel de formation et droits individuels

Compte personnel de formation et droits individuels

 Compte personnel de formation (CPF)
A compter du 1er janvier 2019, les droits inscrits au CPF des salariés du
secteur privé seront capitalisés en euros et non plus en heures. Le taux
de conversion des heures déjà inscrites sera fixé par décret (il pourrait
être de 14,28 €/h).
Sous réserve d’un décret, les salariés créditeront chaque année 500 € jusqu’à un
plafond de 5000 € ou 800 € s’ils sont non qualifiés (plafond : 8000 €). Même majoration
du crédit annuel pour les personnes handicapées en ESAT (sans proratisation).
Ces montants et les plafonds pourront être éventuellement actualisés tous les 3 ans,
sur avis de France compétences.
Il n’y aura plus de proratisation du crédit pour les salariés à temps partiel (mi-temps
ou plus). Un prorata temporis s’appliquera dans les autres cas et pour les CDD.
Possibilité d’alimentation plus favorable par accord d’entreprise ou, à défaut, de
branche, sous réserve de financements spécifiques.
Suppression des listes : seront éligibles à compter de 2019, toutes les formations inscrites
au RNCP, à l’inventaire (devenu répertoire spécifique des certifications et habilitations),
ou permettant l’acquisition d’un bloc de compétences. Les autres actions
restent éligibles (bilan, VAE, permis…) ; s’y ajoutera le permis Poids lourd (C, CE, D).
L’autorisation d’absence de l’employeur sera requise dans tous les cas (y compris
pour une VAE ou CléA) quand l’action se déroule en tout ou partie sur le temps de
travail.
Abondements : un accord d’entreprise pourra prévoir pour 3 ans des abondements
de l’employeur pour certaines actions. L’entreprise devra financer ces abondements
auprès de la Caisse des dépôts. Si elle prend en charge l’ensemble des frais,
elle pourra être remboursée des heures CPF. Les OPCO pourront décider d’une prise
en charge des abondements des TPE/PME de moins de 50 salariés
Autres abondements : Unédic et collectivités territoriales pourront désormais faire
des abondements ainsi que d’autres acteurs.
Droits des demandeurs d’emploi : leur CPF sera systématiquement débité, après information,
pour les actions collectives financées par la Région, Pôle emploi ou l’Agefiph.
Pour l’achat “autonome” d’une formation, la Caisse des dépôts assurera le financement
des heures CPF, si besoin complété par une aide individuelle (AIF ou
Région).
Une appli mobile sera créée pour mobiliser le CPF, s’informer sur les formations (dont
le taux d’insertion, les coûts, des comparateurs), s’inscrire à celles-ci et régler les prestataires
sans passer par des intermédiaires. Lancement prévu à l’automne 2019.
Compte d’engagement citoyen (CEC)
Les activités bénévoles ou de volontariat permettront d’acquérir des droits comptabilisés
en euros inscrits au CPF (et non plus des heures). L’aide apportée par les
proches aidants permettra de créditer le CEC dans des conditions fixées par accord
de branche.

Source: https://www.cap-metiers.pro/Actualites


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